Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les conditions selon lesquelles Françoise Debuy gère et propose les services du présent site accessible sous le nom de domaine dieteticienneenligne.fr.
Les Conditions Générales de Vente définissent également les droits et les obligations des Clients des services fournis et tiennent lieu de contrat entre Françoise Debuy et les personnes souscrivant à ses services.
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
ARTICLE 1 – Définitions
Client :personne physique ou entreprise utilisant le service de dieteticienneenligne.fr
Vendeur et Diététicienne : désigne le professionnel(le) diplômé(e) d’état pratiquant les consultations diététiques et les prestations diététiques destinées aux entreprises : Françoise DEBUY, disposant du numéro ADELI suivant : 69 95 01 318 et du numéro
Siret : 452 481 757 00048.
Définition de la profession de diététicienne Art. L 4371-1 : est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Exercice de la profession Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat mentionné à l’article L. 4371-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4.
Enregistrement du diplôme au fichier ADELI Art. L. 4371-5 – Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin.
Site : le présent site internet, édité sous la responsabilité de Françoise Debuy, accessible sous le nom de domaine :dieteticienneenligne.fr
Services : ensemble des prestations proposées par Françoise Debuy sur le Site internet.
Consultation diététique : prestation dispensée par Françoise Debuy au Client grâce à un système de visioconférence à l’aide d’une caméra reliée aux appareils utilisés par Françoise Debuy et le Client.
ARTICLE 2 – Description des Services
Le site propose un service d’accompagnement nutritionnel par l’intermédiaire de consultations diététiques.
Le contenu du site, de même que les consultations diététiques effectuées par Françoise Debuy, ne peuvent en aucun cas être considérés comme équivalent à une consultation médicale et ne doivent pas être utilisés pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours.
ARTICLE 3 – Utilisation des Services
1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.Tout Client qui n’accepte pas les Conditions Générales doit s’abstenir d’utiliser les Services.
2. Conditions d’utilisation des Services
Le Client est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au site de visio consultation. Françoise Debuy ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du site de visio avec la configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable de l’utilisateur.
3. Modalités de fonctionnement des consultations en ligne
Pour bénéficier d’une consultation, le Client doit disposer d’un accès Internet pour la prise de rendez-vous et être joignable afin d’être contacté par la diététicienne aux dates et heures convenues. La diététicienne s’engage à contacter le Client aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation. Le Client et la Diététicienne s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, la Diététicienne tentera de recontacter le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. L’entretien pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. En cas de rendez-vous manqué, aucun échange, ni aucun remboursement ne sera effectué.
Si la Diététicienne n’a pas contacté le Client à l’heure prévue, le Client se verra proposer un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure qu’il a choisie, le Client doit avertir de l’annulation de son rendez-vous 24 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez- vous. Dans le cas d’un délai inférieur à 24 h ou en l’absence d’un message d’avertissement, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé. Dans les deux cas, le Client informera Françoise Debuy par le lien prévu à cet effet ou via l’email suivant : contact@fdebuy.com
Tout Diététicien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 4 – Obligations du Client
Dans le cadre de l’utilisation du site, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales et notamment :
Le Client s’engage à fournir à Françoise Debuy des informations personnelles exactes, au moment de l’inscription sur la plateforme de réservation.
En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
La responsabilité de Françoise Debuy ne pourra être engagée en raison des fausses déclarations fournies par le Client.
Le Client ne doit pas utiliser les services proposés par le site à des fins professionnelles, commerciales ou collectives, ni nuire au bon fonctionnement du site en postant ou en diffusant, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus (tels que logiciels, virus, bombes logiques, spams…) ayant pour effet de désorganiser ou d’empêcher l’utilisation normale du site et l’exécution des prestations incombant à Françoise Debuy.
Le Client s’interdit toute communication ou diffusion des services à d’autres personnes, quel que soit le mode de communication utilisé.
ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement des Services
1. Prix des services de consultations en ligne
Les prix des Services vendus sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages présentant les Services et sur la page de réservation des Services.
2. Modalités de paiement des Services de consultation en ligne
Le paiement des consultations diététiques (consultation à la carte ou forfait) s’effectue intégralement et à l’avance, lors de la réservation de celles-ci. Le forfait des consultations diététiques est valable pour une durée d’un an, à partir de la première consultation réalisée.
Le paiement en ligne s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui prend en charge plusieurs marques de cartes bancaires, des grands réseaux mondiaux comme Visa et Mastercard. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Toute consultation diététique ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné. Un email vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation de la réservation de la consultation.
3. Modalités pour l’annulation d’une consultation diététique
L’annulation d’une consultation est possible en adressant un courriel à : contact@fdebuy.com
Si cette annulation est effectuée plus de 24 heures à l’avance, la séance est échangeable à un autre créneau horaire. Passé ce délai de 24 heures, la séance est intégralement due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
4. Modalités pour le remboursement d’une consultation annulée respectant les conditions d’annulation
Le remboursement ne peut être émis que vers le moyen de paiement d’origine. Après l’émission d’un remboursement, Stripe transmet la demande à la banque ou à l’émetteur de la carte du client.
Les remboursements ne génèrent pas de frais mais les frais liés au paiement initial de la plateforme de paiement Stripe ne seront pas recrédités et ne seront donc pas remboursés.
5. Modalités de paiement des prestations diététiques pour les entreprises
Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation diététique effectuée et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
ARTICLE 6 – Prise en charge des consultations diététiques par les mutuelles
A titre d’information, certaines mutuelles peuvent prendre en charge un certain nombre de consultations effectuées par une diététicienne. La Diététicienne peut, à la demande du Client, éditer une facture afin que le Client entreprenne les démarches de prise en charge auprès de l’organisme de complémentaire santé auquel il est affilié.
La responsabilité de la Diététicienne ne pourra pas être mise en œuvre si l’organisme auquel le Client est affilié refuse tout remboursement des consultations diététiques effectuées par Françoise Debuy. Le Client est donc invité à se reporter aux conditions de remboursement des consultations diététiques de sa mutuelle.
ARTICLE 7 – Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant par voie électronique : contact@fdebuy.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Françoise Debuy ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire de ses services. De plus, nous nous réservons le droit même volontaire de mettre le site hors ligne en cas de besoin de mise à jour ou autre. N’est pas considéré comme responsable Françoise Debuy pour toute intrusion, piratage, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les services sont à utiliser dans un usage privé. Les créations d’images, de textes, d’infographies, de vidéos ou tout autre création sont la propriété de Françoise Debuy et ne peuvent être commercialisées, ré-utilisées, modifiées, copiées. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.